Droit des particuliers : Droit des professionnels de la santé

Risques liés à l’exercice des professions de santé

Dans l’exercice de son activité, le professionnel de la santé (médecin ou non médecin, pharmacien d’officine ou responsable de laboratoire) peut être confronté à des situations auxquelles il n’est pas préparé :

• sur le plan administratif, une mesure de fermeture de son cabinet ou de l’officine peut être prise

• sur le plan civil, il peut être assigné par des clients mécontents

• sur le plan pénal, il est susceptible d’être prévenu pour blessure involontaire ou homicide involontaire et s’il n’est pas médecin pour exercice illégal de la médecine

• sur le plan disciplinaire, il peut être l’objet de poursuites devant ses autorités ordinales.​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​​

Un procès civil, la rencontre avec un juge d’instruction, la comparution pour exercice illégal de la médecine, la comparution devant une chambre disciplinaire départementale ou la chambre nationale de discipline, la comparution devant une juridiction ne peuvent être appréhendés sans le concours d’avocats expérimentés, voire avec l’aide d’experts scientifiques.

Quelle attitude adopter ? Pratiquer la restriction mentale en cas d’audition ? Se retrancher derrière le secret médical ? Demander l’assistance d’un avocat ? S’exprimer sans retenue ? Comment se comporter face à un service enquêteur (gendarme, douanier ou policier), un juge d’instruction, un procureur, un juge de la liberté et de la détention, devant un tribunal correctionnel ? Comment est assuré le risque lié à l’exercice des professions de santé ? Est-il indemnisé par les assurances ?

Le cabinet de Me Yves-Marie MORAY et le réseau EUROLAW FRANCE participent à la gestion du risque médical avec l’intervention de praticiens disposant d’une expérience professionnelle reconnue en la matière