droit de l'entreprise : Lobbying

Le cabinet de Me Yves-Marie MORAY et le réseau EUROLAW FRANCE sont des experts du droit, des sciences politiques et économiques.

Ils permettent aux acteurs économiques, entreprises et fédérations d’entreprises, de rencontrer et d’être entendus par les décideurs politiques français et européens, d’être auditionnés devant les commissions parlementaires et d’être reçus par les conseillers techniques des cabinets ministériels. Ils analysent l’environnement juridique et fiscal de l’entreprise, l’informent en temps réel des projets d’évolution de cet environnement, mettent en place une stratégie institutionnelle et les accompagnent dans leur volonté de participer à la décision politique.

Ils permettent à l’entreprise de ne plus se résigner à subir passivement des réglementations qu’elle juge inadaptées à son cœur de métier mais de devenir un acteur identifié et de participer à la réflexion menée par les décideurs politiques. Il s’agit de gérer au mieux les risques liés aux évolutions législatives, réglementaires et normatives européennes et nationales.

Exemples concrets d'actions engagées :
- action de faveur de l'ingénierie privée confrontée à la concurrence de l'ingénierie publique par la rédaction et la suivi d'une plainte auprès de la Commission européenne. Celle-ci a abouti à la modification du code français des marchés publics et ouvert aux entreprises privées d'ingénierie le marché des collectivités territoriales mettant fin à des discriminations concurrentielles et établissant le régime actuel d'accès à la commande publique pour tous les opérateurs.

- action en faveur des professions réglementées (avocats, experts-comptables, médecins, architectes, etc. dans le cadre de la défense d'une instance ordinale française en matière de publicité professionnelle. Réalisation d'une étude en droit comparé qui a servi de vecteur aux démarches de lobbying auprès de la Commission européenne sur base desquelles a été adoptée, la définition d'un socle de valeurs déontologiques pour l'ensemble des professions ordinales de l'Union européenne ayant abouti à la libéralisation de la publicité  pour les professions libérales réglementées.

- action auprès du Comité Européen de Normalisation en faveur d'une fédération professionnelle et de ses membres qui ont mis en place par une démarche pro-active de lobbying, une fédération européenne aujourd'hui pleinement reconnue.

- mise en place d'initiatives européennes dans le secteur de la santé en vue d'obtenir la reconnaissance des qualifications et des formations professionnelles.

- suivi de la jurisprudence européenne concernant les aides d'Etat et la gestion des fonds structurels européens.

-  organisation de cycles de formations professionnelles à Bruxelles pour des établissements public, en particulier dans le secteur de la recherche et de l'innovation.