Honoraires
Le cabinet de Me Yves-Marie MORAY établit ses honoraires en toute transparence avec ses clients, selon la nature, la difficulté de l'affaire et du temps à consacrer au traitement du dossier. En conformité avec les règles déontologiques de la profession d'avocat, les honoraires font l'objet d'un devis soumis à l'accord du client.
Dès le premier rendez-vous et après étude préliminaire du dossier, le cabinet de Me Yves-Marie MORAY propose au client un choix entre plusieurs formules de facturation, en s'attachant à promouvoir la forme d'honoraires la plus avantageuse pour lui.
Une lettre de mission et une convention d'honoraires qui est obligatoire depuis la loi 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, sont établies entre le cabinet de Me Yves-Marie MORAY et le client afin de matérialiser la prestation proposée par le cabinet ainsi que son mode de rémunération. Plusieurs modes sont proposés
Honoraires au temps passé
Les honoraires sont basés sur le nombre d'heures à consacrer au traitement du dossier. Le montant des honoraires sera donc fonction à la fois du temps passé et du taux horaire lequel dépend notamment de la nature des tâches à accomplir, des compétences et de l'ancienneté de l'avocat en charge du dossier : senior ou junior.
Assurance protection juridique
Le cabinet de Me Yves-Marie MORAY invite le client à vérifier s'il dispose d'une garantie protection juridique attachée à l'un de ses contrats d'assurance. Si tel est le cas, les honoraires du cabinet seront pour partie pris en charge par l'assureur dans la limite prévue au contrat d'assurance.
Honoraire au forfait
Cette formule est généralement utilisée dans le cas où il n'existe que peu d'aléa concernant le déroulement de la procédure, permettant donc au cabinet de convenir avec son client d'un montant forfaitaire pour l'ensemble du traitement du dossier.
Remboursement des honoraires par la partie adverse
Dans le cadre d'un contentieux en justice gagné par le client, le juge peut décider de condamner la partie adverse à indemniser le client pour les honoraires payés et les frais engagés lors de la procédure.
Honoraire de résultat
Lorsque le cabinet de Me Yves-Marie MORAY et le client l'ont expressément prévu dans la convention d'honoraires, un complément de rémunération, basé sur l'obtention d'un résultat précis pour le client, peut venir s'ajouter à un honoraire, basé sur un forfait ou un quota d'heures. L'honoraire de résultat ne peut cependant être le seul mode de rémunération de l'avocat.