Fils d'actualités juridiques

21/06/2016 Affaires - Transport
« Doutes fondés » de la Douane sur la valeur transactionnelle
21/06/2016 Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane et OMC
20/06/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
​Distribution sélective : liberté du fournisseur de déterminer le nombre d'opérateurs agréés et de contrôler la location des distributeurs
20/06/2016 Civil - Civil
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
20/06/2016 Public - Public
Recours gracieux contre un acte publié : quid de l'opposabilité des voies et délais de recours ?
20/06/2016 Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
20/06/2016 Affaires - Transport
Sécurité juridique et classement tarifaire des marchandises
17/06/2016 Public - Public
Contrat entre deux personnes publiques portant cession de biens relevant du domaine privé de l'une d'elles : compétence du juge administratif
17/06/2016 Affaires - Affaires, Sociétés
​Nouvelle enquête de l'EUIPO sur les PME de l'Union européenne et la propriété intellectuelle
17/06/2016 Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée