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Le 30 octobre 2024, la Commission européenne a adopté le paquet « Élargissement » 2024 : elle y détaille « l'état d'avancement et des progrès réalisés par l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Géorgie, la République de Moldavie, l'Ukraine et la Turquie sur leur trajectoire respective vers l'adhésion à l'UE ». Des recommandations et orientations concernant les priorités de réforme sont également listées pour chacun des pays. Par la suite, le Conseil examinera les recommandations présentées par la Commission ce même jour et prendra des décisions sur les prochaines étapes de l’élargissement (Commission européenne, Communiqué de presse, 30 oct. 2024).
Guichet unique de l'UE : enrichissement du règlement 2022/2399
Le règlement 2024/2514 du 3 juillet 2024 (JOUE L 27 sept.) complète le règlement 2022/2399 du 23 novembre 2022 établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le CDU (sur ce texte, voir Guichet unique de l’UE pour les douanes : le texte est paru, Actualités du droit, 14 déc. 2022). Ce règlement 2024/2514 précise les éléments de données devant être échangés au moyen du système d’échange de certificats dans le cadre de ce guichet et modifie l’annexe du règlement 2022/2399 qui liste les formalités non douanières de l’Union couvertes par ledit guichet. Sont notamment ajoutées l’autorisation dans le cadre du MACF et la notification de l’arrivée du règlement 2024/2104 du 27 juin 2024 complétant le règlement 2017/625 en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l’arrivée de certains biens entrant dans l’Union.
Par ailleurs, le règlement 2024/2145 du 31 juillet 2024 (JOUE L 27 sept.) établit quant à lui des règles aux fins de l’échange d’informations dans le système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’UE conformément au règlement 2022/2399 précité.
NC pour 2025 : publiée
Le règlement 2024/2522 du 23 septembre 2024 (JOUE L 31 oct.) modifie l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et établit ainsi la nomenclature combinée (NC) pour l’année 2025.
Selon les considérants de ce règlement :
- de nouvelles sous-positions sont introduites pour faciliter le contrôle de certaines marchandises (« requins et ailerons de requins » au chapitre 3, « tomates » au chapitre 7, « biocarburants » au chapitre 27, « urée sous forme liquide » au chapitre 31, « déchets de bois » et « revêtements de sol stratifiés » au chapitre 44, « tôles feuilletées et âmes de stator et rotor en acier » au chapitre 85 de la NC) et pour tenir compte des recommandations de l’OMD (aux chapitres 27 et 29) ;
- le chapitre 85 est simplifié pour tenir compte de la mise en œuvre de l’accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI) ;
- les notes complémentaires 1, 2 et 5 du chapitre 23 sont modifiées ;
- une unité supplémentaire est introduite pour les mammifères relevant du code NC 0106 19 00 ;
- la désignation du code NC 1518 00 95, la note complémentaire 2 du chapitre 76 et l’unité supplémentaire pour les codes NC 2903 41 00 et 2903 42 00 sont modifiées.
Révocation de RTC : communication par voie de JOUE
Conformément à l’article 34, paragraphe 7, point a) iii) du CDU, une communication est publiée au JOUE du 3 octobre 2024 s'agissant de la révocation de RTC devenus incompatibles avec l'interprétation d'une des nomenclatures, à la suite des décisions de classement, des avis de classement ou des modifications des notes explicatives du système harmonisé (NESH) adoptés par l'organisation mondiale des douanes (OMD), la révocation prenant effet à la date de cette publication (Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a) iii) du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relative aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet du classement des marchandises dans la nomenclature douanière (C/2024/5990), JOUE C 3 oct. 2024).
Bilan 2023 des accords commerciaux de l’UE
Le 3 octobre 2024, la Commission européenne a publié son quatrième rapport annuel, donc pour 2023, « sur la mise en œuvre et l'application de la politique commerciale de l'UE » (COM(2024) 385 final, Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre et l'application de la politique commerciale de l'UE). La synthèse de ce document mentionne « les effets positifs du solide réseau d’accords commerciaux de l’UE » (fin 2023, l’UE comptait 42 accords commerciaux préférentiels couvrant 74 partenaires, ce qui représentait 2 300 milliards d’EUR, soit 45,8 % de son commerce extérieur total), ces accords continuant « d’ouvrir des marchés aux entreprises de l’UE, notamment aux 680 000 petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices » et contribuant « à la prospérité et à la croissance, en ce qu’ils aident les entreprises européennes à faire face à l’ascension rapide d’autres pays tiers ». De plus, toujours selon la synthèse, les quatre accords commerciaux de l’UE les plus modernes (hors celui avec le Royaume-Uni) en vigueur depuis 2023 conclus avec la Corée du Sud, le Canada, le Japon et le Viêt Nam ont permis de soutenir les exportations de l’UE « en glissement annuel » : « une croissance importante, depuis leur entrée en vigueur, a été observée sur les biens et les services dans leur ensemble et des taux de croissance élevés ont été enregistrés dans certains des principaux secteurs d’exportation ». Enfin, retenons que des « résultats tangibles ont été obtenus dans la prévention des obstacles à l’accès au marché ou leur suppression, grâce au dialogue que la Commission a poursuivi avec les pays partenaires tout en œuvrant aux côtés des États membres et des parties prenantes de l’UE » : ainsi, « en 2023, 41 obstacles à l’accès au marché ont été partiellement ou totalement éliminés dans 28 pays ». Sur ce rapport et ces sujets, voir aussi les chiffres sur les 5 dernières années exposés par la Commission européenne dans son communiqué de presse du 3 octobre 2024.
Accord UE-Égypte : modification du protocole « origine » pour la Convention PEM révisée
Le protocole n° 4 portant notamment sur la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord d'association entre l'UE et l’Égypte est remplacé par une version qui intègre les règles de substitution (ou règles transitoires) de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes », selon la décision n° 1/2024 du 1er octobre 2024 du Conseil d’association UE-Égypte (JOUE L 9 oct.). Cette décision entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable à partir de cette date. Sur ces règles de substitution ou transitoires précitées, voir n° 340-49.
Accord UE et Colombie, Pérou, Équateur : pleine entrée en vigueur
Appliqués jusqu’ici à titre provisoire, l’accord commercial entre l’Union européenne et la Colombie et le Pérou et le protocole d’adhésion à cet accord commercial concernant l’Équateur entrent en vigueur le 1er novembre 2024 pleinement (Avis concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, JOUE L 31 oct. 2024).
Objections/oppositions aux suspensions tarifaires : calendrier
Un avis de la DGDDI du 10 octobre 2024 indiquait le calendrier pour les oppositions/objections aux suspensions tarifaires (voir Objections/oppositions aux suspensions tarifaires : calendrier, Actualités du droit, 17 oct. 2024. Comme souvent en pratique, cet avis de la Douane anticipait sur celui de la Commission européenne. Celle-ci, dans son avis aux opérateurs économiques publié au JOUE du 21 octobre 2024, informe les opérateurs économiques qu’elle a reçu des demandes de suspension de droits de douane pour le cycle de juillet 2025, s’agissant de produits dont elle diffuse la liste, et que la date limite à laquelle leurs objections à ces nouvelles demandes doivent lui parvenir, par l’intermédiaire des administrations nationales (en France, la DGDDI ci-dessus), est le 17 décembre 2024 (Avis aux opérateurs économiques, Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles (C/2024/6359), JOUE C 21 oct. 2024).
BDU et cybersurveillance : recommandations/orientations de la Commission pour aider les opérateurs
L’article 5 du règlement 2021/821 relatif au contrôle à l’exportation des biens à double usage (BDU) dispose en son § 1 : « L’exportation des biens de cybersurveillance non énumérés à l’annexe I est soumise à autorisation si l’autorité compétente a informé l’exportateur que les produits en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à une utilisation impliquant la répression interne et/ou la commission de violations graves et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire international. » Son § 2 ajoute : « Si un exportateur a connaissance, d’après les résultats des procédures de vigilance, de ce que des biens de cybersurveillance qui ne sont pas énumérés à l’annexe I et qu’il entend exporter sont destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés au paragraphe 1 du présent article, l’exportateur en informe l’autorité compétente. Cette autorité compétente décide de soumettre ou non l’exportation concernée à autorisation. La Commission et le Conseil formulent des orientations à l’intention des exportateurs, conformément à l’article 26, paragraphe 1 ». Sur le fondement de ces dispositions, la Commission européenne a adopté des orientations dont elle recommande aux opérateurs de tenir compte, sans qu’elles soient contraignantes, les opérateurs restant responsables du respect des obligations issues du règlement 2021/821. Selon l’introduction de ces orientations, celles-ci visent « à aider les exportateurs lors de l’application des contrôles sur les biens de cybersurveillance non répertoriés, y compris les mesures de vigilance en ce qui concerne l’exportation de ces biens vers les utilisateurs finaux et aux fins des utilisations finales, en vertu des nouvelles dispositions du règlement » précité (Recomm. (UE) 2024/2659, 11 oct. 2024, JOUE L 16 oct.).
BDU et « listes nationales de contrôle » : mise à jour de la publication de la Commission
Dans le cadre du règlement 2021/821 relatif au contrôle à l’exportation des biens à double usage (BDU), les États membres qui établissent des « listes nationales de contrôle » ou les modifient en informent la Commission et les autres États membres, la Commission se chargeant notamment de les publier. Ainsi, a été diffusé l’« établissement de listes de contrôle nationales au titre de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage, (C/2024/5880, JOUE C 27 sept. 2024) : cette publication en remplace une précédente du 20 octobre 2023 et tient notamment compte de l’ajout des listes de contrôle nationales adoptées par l’Espagne le 31 mai 2023, les Pays-Bas le 23 juin 2023 et la France le 2 février 2024. Pour cette dernière, il s’agit de l’arrêté du 2 février 2024 (NOR : ECOI2401482A, JO 10 févr.) exposé « dans ces colonnes » (voir « BDU et « liste nationale de contrôle » : un arrêté pour la physique quantique » dans « Brèves douanières » au 15 février 2024, Actualités du droit, 16 févr. 2024).
Sanctions contre la Russie : mise à jour de la note aux opérateurs dédiée au règlement 2024/1745
Le règlement 2024/1745 du 24 juin 2024 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine exposé « dans ces colonnes » (voir Russie : 14e train de sanctions, Actualités du droit, 10 juill. 2024) avait fait l’objet d’une note aux opérateurs du 8 juillet suivant https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2024-07/11/Note-aux-operateurs-14e%20paquet-Russie.pdf (voir Guerre en Ukraine et sanctions contre la Biélorussie : note aux opérateurs sur le règlement 2024/1865 dans « Brèves douanières » au 22 août 2024 : textes et informations, Actualités du droit, 23 août 2024). Cette note-ci est actualisée par une nouvelle note aux opérateurs du 24 octobre 2024 pour « tenir compte de la création de nouvelles dispositions tarifaires particulières liées à l’article 12 octies du règlement précité », qui concerne l’obligation des exportateurs d’interdire contractuellement la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue d’une utilisation en Russie de certaines marchandises (DGDDI, Note aux opérateurs, 24 oct. 2024, Réf. 24000316, Mise à jour de la note relative à la mise en œuvre du règlement UE 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024 modifiant le règlement UE 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine).
Sanctions contre la Biélorussie : mise à jour de la note aux opérateurs dédiée au règlement 2024/1865
Le règlement 2024/1865 du 29 juin 2024, « modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine », exposé « dans ces colonnes » (voir Biélorussie : nouvelles sanctions au 1er juillet 2024, Actualités du droit, 10 juill. 2024), a fait l'objet une note aux opérateurs de la Douane du 8 juillet suivant (voir « Guerre en Ukraine et sanctions contre la Biélorussie : note aux opérateurs sur le règlement 2024/1865 » dans « Brèves douanières » au 22 août 2024 : textes et informations, Actualités du droit, 23 août 2024). Cette note-ci est actualisée par une nouvelle note aux opérateurs du 24 octobre 2024 pour « tenir compte de la création de nouvelles dispositions tarifaires particulières liées à l’article 8 octies du règlement précité », qui concerne l’obligation des exportateurs d’interdire contractuellement la réexportation vers la Biélorussie et la réexportation en vue d’une utilisation en Biélorussie de certaines marchandises (DGDDI, Note aux opérateurs, 24 oct. 2024, Réf. 24000317, Mise à jour de la note relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1865 du Conseil du 29 juin 2024 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine).
Restrictions contre la Russie : rectificatif au règlement 2024/1745
Le règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine exposé « dans ces colonnes » (voir Russie : 14e train de sanctions, Actualités du droit, 10 juill. 2024) fait l’objet d’un rectificatif (JOUE L 24 oct. 2024). Il corrige à l’article 3 duodecies le renvoi vers une annexe XXIII C qui est en réalité l’annexe XXIII quater et modifie cette annexe en y supprimant le code NC 8609 et sa désignation correspondante (« Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport »).
Transit et DELTA T : report du passage à la phase 5 de NCTS
Une note aux opérateurs de la DGDDI du 23 octobre 2024 annonce le report au 25 novembre 2024 de la mise en service de DELTA T, phase 5, qu’une précédente note de la Douane du 9 octobre annonçait pour le 25 octobre. Aussi, une interruption de service aura lieu du 22 novembre à 18h00 au 25 novembre 2024 à 10h00 et les opérateurs sont invités à reporter leurs opérations prévues durant cette période s’ils le peuvent ; s’ils ne le peuvent pas, la procédure de secours sera autorisée durant cette période (DGDDI, Note aux opérateurs, 23 oct. 2024, Réf. 24000196, TRANSIT – DELTA T – Passage à la phase 5 de NCTS – Report de la mise en service, modifiant de fait DGDDI, Note aux opérateurs, 9 oct. 2024, Réf. 24000185, TRANSIT – DELTA T – Passage à la phase 5 de NCTS – Interruption du téléservice).
ANTES : fin de la période de transition le 1er octobre 2024 pour l’aérien
Rappelant une précédente note aux opérateurs du 24 mai 2024 (voir Avant-dédouanement/ANTES : prolongation de la période de transition opérateurs pour l'aérien dans « Brèves douanières » au 4 juin 2024 : textes et informations, Actualités du droit, 5 juin 2024), la Douane a diffusé une nouvelle note aux opérateurs du 27 septembre 2024 les informant de la fin de la période de transition le 1er octobre 2024 pour l’aérien s’agissant d’ANTES. Elle invite les opérateurs non prêts et qui ne sont pas déjà suivis par son équipe projet ANTES à se signaler. La note ajoute que les opérateurs ayant déjà basculé dans ANTES et qui connaîtraient des dysfonctionnements dans la transmission des notifications de présentation (NP) et des déclarations de dépôt temporaire (DDT) ou dans la réception des décisions de contrôle ou d’absence de contrôle ICS2 devront les signaler via OLGA ; une liste de dysfonctionnement déjà connus complète la note (DGDDI, Note aux opérateurs, 27 sept. 2024, Réf. 24000181, ANTES – vecteur aérien : fin de la période de transition opérateurs le 1er octobre 2024).
Déploiement de DELTA IE : « indispensable » et urgente action des opérateurs pour la révision des garanties douanières
Une note aux opérateurs de la Direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy-Fret du 15 octobre 2024 rappelle que la bascule dans DELTA IE, qui doit avoir lieu sur le 1er semestre 2025, n’est possible que si les opérateurs ont « procédé préalablement » à la mise à jour de leur garantie, ce qui implique pour eux une évaluation de ces garanties et constitue « une démarche complexe, pour laquelle le pôle de gestion des procédures peut [les} accompagner ». Ce document souligne qu’il est « cependant indispensable » qu’ils entament les démarches « rapidement » en ce sens et ajoute qu’à ce jour « un faible nombre d’opérateurs ont procédé à la révision de leur garantie globale sur Paris-Aéroports ». Aussi la note incite-t-elle les opérateurs à « se rapprocher des administrateurs des procédures afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé » à cette fin – et « de qualité » s’il est anticipé –, ce qui évitera un éventuel blocage lors dudit déploiement (DRDDI de Roissy-Fret, Note aux opérateurs, 15 oct. 2024, Réf. 24000846, Révision des garanties douanières en vue du déploiement de Delta IE).
Royaume-Uni : report des formalités sûreté et sécurité et informations
Le 8 octobre 2024, la Mission Action Économique et Entreprises (MA2E) de la DGDDI informe les opérateurs du report du 31 octobre 2024 au 31 janvier 2025 du rétablissement des formalités sûreté et sécurité à l'entrée au Royaume-Uni et ajoute deux liens utiles vers les pages du site des douanes de ce dernier partenaire (https://www.gov.uk/guidance/making-an-entry-summary-declaration#full-publication-update-history et https://www.gov.uk/guidance/safety-and-security-requirements-on-imports-and-exports#full-publication-update-history). Le 23 octobre 2024, la MA2E a communiqué également deux documents (tenus à votre disposition) transmis par les autorités britanniques s’agissant des « déclarations sûreté et sécurité qui seront exigées à l'entrée au Royaume-Uni à compter du 31 janvier 2025 » et indiqué « la mise en ligne d'une nouvelle page web spécifique au rétablissement des formalités sureté et sécurité qui sera régulièrement enrichie » (https://www.gov.uk/government/publications/preparing-for-the-new-safety-and-security-declaration-requirements?&utm_source=stakeholder_email&utm_medium=stk_email&utm_campaign=s&s&utm_content=21_oct_2024).
Lutte contre la déforestation : proposition de report du règlement 2023/1115 et informations utiles
Le 2 octobre 2024, la Commission européenne a formulé une proposition de règlement « modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne les dispositions relatives à la date d'application » : ce texte envisage un délai de 12 mois supplémentaire pour l’introduction progressive du règlement 2023/1115 du 31 mai 2023 sur la déforestation qui serait ainsi applicable le 30 décembre 2025 (au lieu de 2024) pour les grandes entreprises et le 30 juin 2026 (au lieu de 2025) pour les microentreprises et les petites entreprises. Dans son communiqué de presse, la Commission mentionne également des lignes directrices/orientations pour l’application dudit règlement 2023/1115 et des réponses aux questions dans une FAQ (Commission européenne, Communiqué de presse, 2 oct. 2024).
« Brèves douanières » au 5 novembre 2024 : textes et informations
Affaires - Transport
06/11/2024
Les textes et informations publiés depuis le 25 septembre 2024 non traités par ailleurs « dans ces colonnes » sont exposés « en bref ».
Le 30 octobre 2024, la Commission européenne a adopté le paquet « Élargissement » 2024 : elle y détaille « l'état d'avancement et des progrès réalisés par l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Kosovo, le Monténégro, la Macédoine du Nord, la Serbie, la Géorgie, la République de Moldavie, l'Ukraine et la Turquie sur leur trajectoire respective vers l'adhésion à l'UE ». Des recommandations et orientations concernant les priorités de réforme sont également listées pour chacun des pays. Par la suite, le Conseil examinera les recommandations présentées par la Commission ce même jour et prendra des décisions sur les prochaines étapes de l’élargissement (Commission européenne, Communiqué de presse, 30 oct. 2024).
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Sur ce sujet, voir n° 105-28 Élargissement de l'UE dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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Guichet unique de l'UE : enrichissement du règlement 2022/2399
Le règlement 2024/2514 du 3 juillet 2024 (JOUE L 27 sept.) complète le règlement 2022/2399 du 23 novembre 2022 établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le CDU (sur ce texte, voir Guichet unique de l’UE pour les douanes : le texte est paru, Actualités du droit, 14 déc. 2022). Ce règlement 2024/2514 précise les éléments de données devant être échangés au moyen du système d’échange de certificats dans le cadre de ce guichet et modifie l’annexe du règlement 2022/2399 qui liste les formalités non douanières de l’Union couvertes par ledit guichet. Sont notamment ajoutées l’autorisation dans le cadre du MACF et la notification de l’arrivée du règlement 2024/2104 du 27 juin 2024 complétant le règlement 2017/625 en ce qui concerne les cas et les conditions dans lesquels les autorités compétentes peuvent demander aux opérateurs de notifier l’arrivée de certains biens entrant dans l’Union.
Par ailleurs, le règlement 2024/2145 du 31 juillet 2024 (JOUE L 27 sept.) établit quant à lui des règles aux fins de l’échange d’informations dans le système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’UE conformément au règlement 2022/2399 précité.
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Sur ce sujet, voir n° 110-42 Modification du CDU par le règlement 2022/2399 : guichet unique de l'UE pour les Douanes dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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NC pour 2025 : publiée
Le règlement 2024/2522 du 23 septembre 2024 (JOUE L 31 oct.) modifie l’annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun et établit ainsi la nomenclature combinée (NC) pour l’année 2025.
Selon les considérants de ce règlement :
- de nouvelles sous-positions sont introduites pour faciliter le contrôle de certaines marchandises (« requins et ailerons de requins » au chapitre 3, « tomates » au chapitre 7, « biocarburants » au chapitre 27, « urée sous forme liquide » au chapitre 31, « déchets de bois » et « revêtements de sol stratifiés » au chapitre 44, « tôles feuilletées et âmes de stator et rotor en acier » au chapitre 85 de la NC) et pour tenir compte des recommandations de l’OMD (aux chapitres 27 et 29) ;
- le chapitre 85 est simplifié pour tenir compte de la mise en œuvre de l’accord sous forme de déclaration sur l’expansion du commerce des produits des technologies de l’information (ATI) ;
- les notes complémentaires 1, 2 et 5 du chapitre 23 sont modifiées ;
- une unité supplémentaire est introduite pour les mammifères relevant du code NC 0106 19 00 ;
- la désignation du code NC 1518 00 95, la note complémentaire 2 du chapitre 76 et l’unité supplémentaire pour les codes NC 2903 41 00 et 2903 42 00 sont modifiées.
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Sur ce sujet, voir n° 310-8 Nomenclature tarifaire au niveau communautaire/de l'Union européenne dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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Révocation de RTC : communication par voie de JOUE
Conformément à l’article 34, paragraphe 7, point a) iii) du CDU, une communication est publiée au JOUE du 3 octobre 2024 s'agissant de la révocation de RTC devenus incompatibles avec l'interprétation d'une des nomenclatures, à la suite des décisions de classement, des avis de classement ou des modifications des notes explicatives du système harmonisé (NESH) adoptés par l'organisation mondiale des douanes (OMD), la révocation prenant effet à la date de cette publication (Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a) iii) du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relative aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet du classement des marchandises dans la nomenclature douanière (C/2024/5990), JOUE C 3 oct. 2024).
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Sur ce sujet, voir n° 330-78 Cessation de validité du RTC dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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Bilan 2023 des accords commerciaux de l’UE
Le 3 octobre 2024, la Commission européenne a publié son quatrième rapport annuel, donc pour 2023, « sur la mise en œuvre et l'application de la politique commerciale de l'UE » (COM(2024) 385 final, Rapport de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la mise en œuvre et l'application de la politique commerciale de l'UE). La synthèse de ce document mentionne « les effets positifs du solide réseau d’accords commerciaux de l’UE » (fin 2023, l’UE comptait 42 accords commerciaux préférentiels couvrant 74 partenaires, ce qui représentait 2 300 milliards d’EUR, soit 45,8 % de son commerce extérieur total), ces accords continuant « d’ouvrir des marchés aux entreprises de l’UE, notamment aux 680 000 petites et moyennes entreprises (PME) exportatrices » et contribuant « à la prospérité et à la croissance, en ce qu’ils aident les entreprises européennes à faire face à l’ascension rapide d’autres pays tiers ». De plus, toujours selon la synthèse, les quatre accords commerciaux de l’UE les plus modernes (hors celui avec le Royaume-Uni) en vigueur depuis 2023 conclus avec la Corée du Sud, le Canada, le Japon et le Viêt Nam ont permis de soutenir les exportations de l’UE « en glissement annuel » : « une croissance importante, depuis leur entrée en vigueur, a été observée sur les biens et les services dans leur ensemble et des taux de croissance élevés ont été enregistrés dans certains des principaux secteurs d’exportation ». Enfin, retenons que des « résultats tangibles ont été obtenus dans la prévention des obstacles à l’accès au marché ou leur suppression, grâce au dialogue que la Commission a poursuivi avec les pays partenaires tout en œuvrant aux côtés des États membres et des parties prenantes de l’UE » : ainsi, « en 2023, 41 obstacles à l’accès au marché ont été partiellement ou totalement éliminés dans 28 pays ». Sur ce rapport et ces sujets, voir aussi les chiffres sur les 5 dernières années exposés par la Commission européenne dans son communiqué de presse du 3 octobre 2024.
| Sur ce sujet, voir n° 340-57 Accords de libre-échange (ALE) – Intérêts pour les opérateurs et bilan de leur utilisation dans Le Lamy guide des procédures douanières. |
Accord UE-Égypte : modification du protocole « origine » pour la Convention PEM révisée
Le protocole n° 4 portant notamment sur la définition de la notion de « produits originaires » de l'accord d'association entre l'UE et l’Égypte est remplacé par une version qui intègre les règles de substitution (ou règles transitoires) de la Convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes », selon la décision n° 1/2024 du 1er octobre 2024 du Conseil d’association UE-Égypte (JOUE L 9 oct.). Cette décision entre en vigueur le jour de son adoption et est applicable à partir de cette date. Sur ces règles de substitution ou transitoires précitées, voir n° 340-49.
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Sur ce sujet, voir n° 340-76 Égypte dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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Accord UE et Colombie, Pérou, Équateur : pleine entrée en vigueur
Appliqués jusqu’ici à titre provisoire, l’accord commercial entre l’Union européenne et la Colombie et le Pérou et le protocole d’adhésion à cet accord commercial concernant l’Équateur entrent en vigueur le 1er novembre 2024 pleinement (Avis concernant la date d’entrée en vigueur de l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, et du protocole d’adhésion à l’accord commercial entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la Colombie et le Pérou, d’autre part, en vue de tenir compte de l’adhésion de l’Équateur, JOUE L 31 oct. 2024).
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Sur ce sujet, voir n° 340-88 Pérou, Colombie et Équateur dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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Objections/oppositions aux suspensions tarifaires : calendrier
Un avis de la DGDDI du 10 octobre 2024 indiquait le calendrier pour les oppositions/objections aux suspensions tarifaires (voir Objections/oppositions aux suspensions tarifaires : calendrier, Actualités du droit, 17 oct. 2024. Comme souvent en pratique, cet avis de la Douane anticipait sur celui de la Commission européenne. Celle-ci, dans son avis aux opérateurs économiques publié au JOUE du 21 octobre 2024, informe les opérateurs économiques qu’elle a reçu des demandes de suspension de droits de douane pour le cycle de juillet 2025, s’agissant de produits dont elle diffuse la liste, et que la date limite à laquelle leurs objections à ces nouvelles demandes doivent lui parvenir, par l’intermédiaire des administrations nationales (en France, la DGDDI ci-dessus), est le 17 décembre 2024 (Avis aux opérateurs économiques, Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles (C/2024/6359), JOUE C 21 oct. 2024).
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Sur ce sujet, voir n° 410-71 Opposition aux demandes de suspension tarifaire et aux suspensions tarifaires existantes dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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BDU et cybersurveillance : recommandations/orientations de la Commission pour aider les opérateurs
L’article 5 du règlement 2021/821 relatif au contrôle à l’exportation des biens à double usage (BDU) dispose en son § 1 : « L’exportation des biens de cybersurveillance non énumérés à l’annexe I est soumise à autorisation si l’autorité compétente a informé l’exportateur que les produits en question sont ou peuvent être destinés, entièrement ou en partie, à une utilisation impliquant la répression interne et/ou la commission de violations graves et systématiques des droits de l’homme et du droit humanitaire international. » Son § 2 ajoute : « Si un exportateur a connaissance, d’après les résultats des procédures de vigilance, de ce que des biens de cybersurveillance qui ne sont pas énumérés à l’annexe I et qu’il entend exporter sont destinés, en tout ou partie, à l’un des usages visés au paragraphe 1 du présent article, l’exportateur en informe l’autorité compétente. Cette autorité compétente décide de soumettre ou non l’exportation concernée à autorisation. La Commission et le Conseil formulent des orientations à l’intention des exportateurs, conformément à l’article 26, paragraphe 1 ». Sur le fondement de ces dispositions, la Commission européenne a adopté des orientations dont elle recommande aux opérateurs de tenir compte, sans qu’elles soient contraignantes, les opérateurs restant responsables du respect des obligations issues du règlement 2021/821. Selon l’introduction de ces orientations, celles-ci visent « à aider les exportateurs lors de l’application des contrôles sur les biens de cybersurveillance non répertoriés, y compris les mesures de vigilance en ce qui concerne l’exportation de ces biens vers les utilisateurs finaux et aux fins des utilisations finales, en vertu des nouvelles dispositions du règlement » précité (Recomm. (UE) 2024/2659, 11 oct. 2024, JOUE L 16 oct.).
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Sur ce sujet, voir n° 430-9 Extension du contrôle des BDU : la clause « attrape-tout » et la cybersurveillance et voir n° 430-25 Bonnes pratiques de l'UE pour les BDU dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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BDU et « listes nationales de contrôle » : mise à jour de la publication de la Commission
Dans le cadre du règlement 2021/821 relatif au contrôle à l’exportation des biens à double usage (BDU), les États membres qui établissent des « listes nationales de contrôle » ou les modifient en informent la Commission et les autres États membres, la Commission se chargeant notamment de les publier. Ainsi, a été diffusé l’« établissement de listes de contrôle nationales au titre de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage, (C/2024/5880, JOUE C 27 sept. 2024) : cette publication en remplace une précédente du 20 octobre 2023 et tient notamment compte de l’ajout des listes de contrôle nationales adoptées par l’Espagne le 31 mai 2023, les Pays-Bas le 23 juin 2023 et la France le 2 février 2024. Pour cette dernière, il s’agit de l’arrêté du 2 février 2024 (NOR : ECOI2401482A, JO 10 févr.) exposé « dans ces colonnes » (voir « BDU et « liste nationale de contrôle » : un arrêté pour la physique quantique » dans « Brèves douanières » au 15 février 2024, Actualités du droit, 16 févr. 2024).
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Sur ce sujet, voir n° 430-10 Autorisation d'exportation de BDU sur la base de « listes nationales de contrôle » dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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Sanctions contre la Russie : mise à jour de la note aux opérateurs dédiée au règlement 2024/1745
Le règlement 2024/1745 du 24 juin 2024 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine exposé « dans ces colonnes » (voir Russie : 14e train de sanctions, Actualités du droit, 10 juill. 2024) avait fait l’objet d’une note aux opérateurs du 8 juillet suivant https://www.douane.gouv.fr/sites/default/files/2024-07/11/Note-aux-operateurs-14e%20paquet-Russie.pdf (voir Guerre en Ukraine et sanctions contre la Biélorussie : note aux opérateurs sur le règlement 2024/1865 dans « Brèves douanières » au 22 août 2024 : textes et informations, Actualités du droit, 23 août 2024). Cette note-ci est actualisée par une nouvelle note aux opérateurs du 24 octobre 2024 pour « tenir compte de la création de nouvelles dispositions tarifaires particulières liées à l’article 12 octies du règlement précité », qui concerne l’obligation des exportateurs d’interdire contractuellement la réexportation vers la Russie et la réexportation en vue d’une utilisation en Russie de certaines marchandises (DGDDI, Note aux opérateurs, 24 oct. 2024, Réf. 24000316, Mise à jour de la note relative à la mise en œuvre du règlement UE 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024 modifiant le règlement UE 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine).
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Sur ce sujet, voir n° 435-28 Règlement 2024/1745 : modifications diverses et navires, GNL, biens culturels ukrainiens, articles communs hautement prioritaires dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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Sanctions contre la Biélorussie : mise à jour de la note aux opérateurs dédiée au règlement 2024/1865
Le règlement 2024/1865 du 29 juin 2024, « modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l'implication de la Biélorussie dans l'agression russe contre l'Ukraine », exposé « dans ces colonnes » (voir Biélorussie : nouvelles sanctions au 1er juillet 2024, Actualités du droit, 10 juill. 2024), a fait l'objet une note aux opérateurs de la Douane du 8 juillet suivant (voir « Guerre en Ukraine et sanctions contre la Biélorussie : note aux opérateurs sur le règlement 2024/1865 » dans « Brèves douanières » au 22 août 2024 : textes et informations, Actualités du droit, 23 août 2024). Cette note-ci est actualisée par une nouvelle note aux opérateurs du 24 octobre 2024 pour « tenir compte de la création de nouvelles dispositions tarifaires particulières liées à l’article 8 octies du règlement précité », qui concerne l’obligation des exportateurs d’interdire contractuellement la réexportation vers la Biélorussie et la réexportation en vue d’une utilisation en Biélorussie de certaines marchandises (DGDDI, Note aux opérateurs, 24 oct. 2024, Réf. 24000317, Mise à jour de la note relative à la mise en œuvre du règlement (UE) 2024/1865 du Conseil du 29 juin 2024 modifiant le règlement (CE) n° 765/2006 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Biélorussie et de l’implication de la Biélorussie dans l’agression russe contre l’Ukraine).
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Sur ce sujet, voir n° 435-40 Textes applicables aux sanctions contre la Biélorussie dans Le Lamy guide des procédures douanières.
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Restrictions contre la Russie : rectificatif au règlement 2024/1745
Le règlement (UE) 2024/1745 du Conseil du 24 juin 2024 modifiant le règlement (UE) no 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine exposé « dans ces colonnes » (voir Russie : 14e train de sanctions, Actualités du droit, 10 juill. 2024) fait l’objet d’un rectificatif (JOUE L 24 oct. 2024). Il corrige à l’article 3 duodecies le renvoi vers une annexe XXIII C qui est en réalité l’annexe XXIII quater et modifie cette annexe en y supprimant le code NC 8609 et sa désignation correspondante (« Cadres et conteneurs (y compris les conteneurs-citernes et les conteneurs-réservoirs) spécialement conçus et équipés pour un ou plusieurs modes de transport »).
Transit et DELTA T : report du passage à la phase 5 de NCTS
Une note aux opérateurs de la DGDDI du 23 octobre 2024 annonce le report au 25 novembre 2024 de la mise en service de DELTA T, phase 5, qu’une précédente note de la Douane du 9 octobre annonçait pour le 25 octobre. Aussi, une interruption de service aura lieu du 22 novembre à 18h00 au 25 novembre 2024 à 10h00 et les opérateurs sont invités à reporter leurs opérations prévues durant cette période s’ils le peuvent ; s’ils ne le peuvent pas, la procédure de secours sera autorisée durant cette période (DGDDI, Note aux opérateurs, 23 oct. 2024, Réf. 24000196, TRANSIT – DELTA T – Passage à la phase 5 de NCTS – Report de la mise en service, modifiant de fait DGDDI, Note aux opérateurs, 9 oct. 2024, Réf. 24000185, TRANSIT – DELTA T – Passage à la phase 5 de NCTS – Interruption du téléservice).
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Sur ce sujet, voir n° 1501 Informatisation du transit : du NSTI à Delta T dans Le Lamy transport, tome 2.
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ANTES : fin de la période de transition le 1er octobre 2024 pour l’aérien
Rappelant une précédente note aux opérateurs du 24 mai 2024 (voir Avant-dédouanement/ANTES : prolongation de la période de transition opérateurs pour l'aérien dans « Brèves douanières » au 4 juin 2024 : textes et informations, Actualités du droit, 5 juin 2024), la Douane a diffusé une nouvelle note aux opérateurs du 27 septembre 2024 les informant de la fin de la période de transition le 1er octobre 2024 pour l’aérien s’agissant d’ANTES. Elle invite les opérateurs non prêts et qui ne sont pas déjà suivis par son équipe projet ANTES à se signaler. La note ajoute que les opérateurs ayant déjà basculé dans ANTES et qui connaîtraient des dysfonctionnements dans la transmission des notifications de présentation (NP) et des déclarations de dépôt temporaire (DDT) ou dans la réception des décisions de contrôle ou d’absence de contrôle ICS2 devront les signaler via OLGA ; une liste de dysfonctionnement déjà connus complète la note (DGDDI, Note aux opérateurs, 27 sept. 2024, Réf. 24000181, ANTES – vecteur aérien : fin de la période de transition opérateurs le 1er octobre 2024).
Déploiement de DELTA IE : « indispensable » et urgente action des opérateurs pour la révision des garanties douanières
Une note aux opérateurs de la Direction régionale des douanes et droits indirects de Roissy-Fret du 15 octobre 2024 rappelle que la bascule dans DELTA IE, qui doit avoir lieu sur le 1er semestre 2025, n’est possible que si les opérateurs ont « procédé préalablement » à la mise à jour de leur garantie, ce qui implique pour eux une évaluation de ces garanties et constitue « une démarche complexe, pour laquelle le pôle de gestion des procédures peut [les} accompagner ». Ce document souligne qu’il est « cependant indispensable » qu’ils entament les démarches « rapidement » en ce sens et ajoute qu’à ce jour « un faible nombre d’opérateurs ont procédé à la révision de leur garantie globale sur Paris-Aéroports ». Aussi la note incite-t-elle les opérateurs à « se rapprocher des administrateurs des procédures afin de bénéficier d’un accompagnement personnalisé » à cette fin – et « de qualité » s’il est anticipé –, ce qui évitera un éventuel blocage lors dudit déploiement (DRDDI de Roissy-Fret, Note aux opérateurs, 15 oct. 2024, Réf. 24000846, Révision des garanties douanières en vue du déploiement de Delta IE).
Royaume-Uni : report des formalités sûreté et sécurité et informations
Le 8 octobre 2024, la Mission Action Économique et Entreprises (MA2E) de la DGDDI informe les opérateurs du report du 31 octobre 2024 au 31 janvier 2025 du rétablissement des formalités sûreté et sécurité à l'entrée au Royaume-Uni et ajoute deux liens utiles vers les pages du site des douanes de ce dernier partenaire (https://www.gov.uk/guidance/making-an-entry-summary-declaration#full-publication-update-history et https://www.gov.uk/guidance/safety-and-security-requirements-on-imports-and-exports#full-publication-update-history). Le 23 octobre 2024, la MA2E a communiqué également deux documents (tenus à votre disposition) transmis par les autorités britanniques s’agissant des « déclarations sûreté et sécurité qui seront exigées à l'entrée au Royaume-Uni à compter du 31 janvier 2025 » et indiqué « la mise en ligne d'une nouvelle page web spécifique au rétablissement des formalités sureté et sécurité qui sera régulièrement enrichie » (https://www.gov.uk/government/publications/preparing-for-the-new-safety-and-security-declaration-requirements?&utm_source=stakeholder_email&utm_medium=stk_email&utm_campaign=s&s&utm_content=21_oct_2024).
Lutte contre la déforestation : proposition de report du règlement 2023/1115 et informations utiles
Le 2 octobre 2024, la Commission européenne a formulé une proposition de règlement « modifiant le règlement (UE) 2023/1115 en ce qui concerne les dispositions relatives à la date d'application » : ce texte envisage un délai de 12 mois supplémentaire pour l’introduction progressive du règlement 2023/1115 du 31 mai 2023 sur la déforestation qui serait ainsi applicable le 30 décembre 2025 (au lieu de 2024) pour les grandes entreprises et le 30 juin 2026 (au lieu de 2025) pour les microentreprises et les petites entreprises. Dans son communiqué de presse, la Commission mentionne également des lignes directrices/orientations pour l’application dudit règlement 2023/1115 et des réponses aux questions dans une FAQ (Commission européenne, Communiqué de presse, 2 oct. 2024).