Cabinet de Me Yves-Marie MORAY, membre d'EUROLAW france

Me Yves-Marie MORAY est membre fondateur d'EUROLAW, créé à Bruxelles en 1992.

Un réseau d'avocats d'affaires et d'experts spécialisés dans le conseil de l'entreprise, EUROLAW FRANCE, développe des activités dans les domaines de compétences décrits sur ce site Internet.

Le cœur de métier de Me Yves-Marie MORAY se décline autour de trois thématiques : 

1. Le droit européen : Exemples concrets d'action engagées
 
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- action en faveur de l'ingénierie privée confrontée à la concurrence de l'ingénierie publique (DDE-DDA,..) par la rédaction et le suivi d'une plainte auprès de la Commission européenne. Celle-ci abouti à la modification du code français des marchés publics et ouvert aux entreprises privées d'ingénierie, le marché des collectivités territoriales mettant fin à des discriminations concurrentielles et établissant le régime actuel d'accès à la commande publique pour tous les opérateurs.
                


- action en faveur des professions réglementées (avocats, experts-comptables, médecins, architectes,..) dans le cadre de la défense d'une instance ordinale française en matière de publicité professionnelle. Réalisation d'une étude en droit comparé qui a servi de vecteur aux démarches de lobbying auprès de la Commission européenne sur base desquelles a été adoptée, la définition d'un socle de valeurs déontologiques pour l'ensemble des professions ordinales de l'Union européenne ayant abouti à la libéralisation de la publicité pour les professions libérales réglementées. 


- action auprès du Comité Européen de Normalisation en faveur d'une fédération professionnelle et de ses membres qui ont mis en place par une démarche pro-active de lobbying, une fédération européenne aujourd'hui pleinement reconnue.

- mise en place d'initiatives européennes dans le secteur de la santé en vue d'obtenir la reconnaissance des qualifications et des formations professionnelles.



- suivi de la jurisprudence européenne concernant les aides d'Etat et la gestion des fonds structurels européens.

- organisation de cycles de formations professionnelles à Bruxelles pour des établissements publics, en particulier dans le secteur de la recherche et de l'innovation. 



- démarches réglementaires et de financements européens et nationaux pour des entreprises dans le secteur des biotechnologies innovantes auprès de centres de recherche universitaire et d'autorités publiques.

2. Le lobbying : connaissance approfondie du fonctionnement des institutions européennes (Commission, Conseil, Parlement) et des mécanismes de prise de décision, au service des acteurs économiques publics et privés, grands groupes, ETI, PME et fédérations professionnelles. 

3. Le tourisme : accompagnant des porteurs de projets, des collectivités territoriales et des professionnels du tourisme dans les projets de développement touristique, recherche de financements et de levées de fonds.
Une affaire n'est pas seulement un dossier : elle a toujours des implications dans la vie du client, personne physique ou entreprise.
Une relation de confiance et de transparence se doit d'exister avec le client, afin d'établir avec lui une vraie communication, en temps réel, honnête et claire, en toute confidentialité. 

Le cabinet a la préoccupation constante d'apporter à ses clients un service de qualité adapté à leurs besoins. Il intervient, tant en France qu'en Europe et à l'international dans les domaines de compétences décrits sur ce site internet.

Il est au service des particuliers, des entreprises et de leurs dirigeants : conseils et contentieux dans les domaines du droit de l'entreprise et des droits des particuliers présentés sur ce site internet.

L'ensemble de ces compétences se conjugue avec la dynamique de la devise d'EUROLAW qui s'exprime en langue anglaise : 'Before signing, contact EUROLAW'.

Retrouvons-nous pour partager vos difficultés, vos projets et vous donner les conseils pertinents adaptés à vos besoins.